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samedi 25 octobre 2014

L'imposture de l'Avocat en entreprise!

L'avocat est celui qui défend et conseille ses clients en justice; c'est à tout le moins son coeur de métier et cela est le cas pour la majorité de ceux qui exercent cette profession.
Mais, à ceux-là, il est de bon ton de dire qu'il faut voir plus grand, aller vers une Grande Profession du droit, ouvrir les portes et absorber, absorber, absorber.

On est entre Poutine et l'espace Schengen , en quelque sorte .

L'avocat fait du droit, il n'est pas le seul; mais cela ne signifie pas que tous ceux qui font du droit soient avocats ou aient vocation à le devenir sauf à diluer la profession.

Celle-ci doit s'adapter et on devine que les règles de compétence territoriales ont vocation à disparaitre, comme les départements, que la communication électronique, comme partout aura des impacts forts.

Bien sûr.

Mais, pour autant, le mot d'avocat a un sens et la défense en justice va de pair avec l'indépendance et le secret professionnel qui assurent le maintien des libertés publiques.

Notre époque financiarisée avec la complicité affaissées d'entreprises du droit se penchent sur un alien: l'avocat en entreprise.

La faute en est à ceux qui veulent mettre l'avocat partout !

Il existe les juristes d'entreprises, salariés de droit commun, subordonnés à leur employeur , n'ayant pas le bénéfice du secret professionnel.

Ils peuvent représenter leur entreprise en justice quand les modes de représentation le permettent et c'est souvent le cas.

Le projet qui circule dans la presse permettrait un avocat en entreprise qui plaiderait pour son entreprise, aurait le secret professionnel, sauf envers son patron.

Il ne serait donc pas indépendant.

Pourquoi l'appeler avocat ? C'est un autre métier .

Et ce projet est illusoire,

Car le petit juriste nous dit que la CEDH estime que « la notion d’indépendance de l’avocat est définie non seulement de manière positive, à savoir par une référence à la discipline professionnelle, mais également de manière négative, c’est-à-dire par l’absence d’un rapport d’emploi » -

Elle avait estimé que "le secret des correspondances ne trouvait pas à s’appliquer lorsque l’avocat travaillait pour l’entreprise, qu’il n’avait plus comme  simple cliente mais comme employeur »
 
Et encore que «  l’avocat en entreprise n’est pas suffisamment indépendant pour représenter son employeur devant les juridictions en cas de contentieux »

Et en fait que la conception du rôle de l’avocat « est celle d’un collaborateur de la justice appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin ».

Le juriste d'entreprise n'est pas un avocat et n'a pas vocation à l'être.

L'avocat est un auxiliaire de justice et ce mot à un sens au regard des fondements démocratiques.

Il n'est pas un simple conseil juridique et peut-être que la confusion intellectuelle vient de cette fusion de 1990

En tous cas, si les mots ont un sens, l'Avocat en entreprise, c'est une imposture



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