L’affaire
concerne en particulier la plainte de M. Gough concernant les arrestations,
poursuites, condamnations et périodes de détention répétées dont il a fait l’objet
en Écosse pour atteinte à l’ordre public parce qu’il était apparu nu dans des
lieux publics.
La Cour juge
qu’apparaître nu en public était pour M. Gough une manière d’exprimer son
opinion sur le caractère inoffensif du corps humain. Elle admet que l’impact
cumulé des nombreuses peines d’emprisonnement qu’il a purgées en Écosse – plus
de sept ans au total – est sévère. Elle insiste néanmoins sur la propre responsabilité
de M. Gough quant aux condamnations et peines prononcées face à son refus
délibéré de respecter la loi durant un certain nombre d’années. Elle évoque
également le devoir de tolérance et de sensibilité de M. Gough face au point de
vue des citoyens, qui risquaient d’être alarmés et choqués par sa nudité. Elle
souligne que d’autres voies s’offraient à M. Gough pour exprimer ses idées sur
la nudité. Elle conclut que la longue détention subie par lui a été le résultat
des atteintes répétées au droit pénal qu’il a commises en ayant pleinement
conscience de leurs conséquences, à travers une conduite contraire aux bonnes mœurs
qui ont cours dans toute société démocratique moderne. Eu égard à la latitude
laissée aux autorités nationales en la matière, la Cour conclut à la
non-violation de l’article 10. Elle estime également que, même si la conduite
de M. Gough entre dans le champ de la protection de la « vie privée » au titre de
l’article 8.
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