A partir du 1 avril, démarche amiable obligatoire avant tout procès

 

Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends  modifie  la teneur des assignations en justice:

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Elle vaut conclusions.

Le juriste regrettera toujours que tout soit fait pour détourner les justiciables du juge plutôt que de donner à la justice les moyens de fonctionner dans le respect démocratique de la séparation des pouvoirs.

Quoiqu’il en soit, dès le 1^er avril il faudra donc que l’assignation précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

À défaut de cette obligation, le juge pourra désigner un médiateur ou un conciliateur.

Il conviendra dès lors, de veiller, dans la préparation des dossiers à prendre en compte cette nouvelle exigence imposée aux justiciables quand la méthodologie aura être affinée.

Ce qui est intéressant, c’est que le décret est applicable au 1^er avril et que ça n’est pas une blague.

Nous aurons à y revenir