Il résulte de l'article L. 455-1-1 du code de la
sécurité sociale que la victime d'un
accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de
l'employeur sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque
l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il
implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou
une personne appartenant à la même entreprise qu'elle.
Mme X... (Pourquoi X,
d’ailleurs ?) employée par un boulanger, a été victime d'un accident du
travail en effectuant une livraison, le véhicule de son employeur qu'elle avait
stationné sur une voie en pente et dont les freins étaient insuffisamment
serrés s'étant déplacé en la renversant alors qu'elle ouvrait les portières
arrière pour procéder au déchargement du pain
Elle a fait assigner
l'assureur de son employeur, la Mutuelle d'assurance des professions
alimentaires (l'assureur) en indemnisation de son préjudice, en présence de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier.
La Cour d’appel lui a
donné raison estimant qu'il est acquis
que Mme X...était descendue du véhicule de son employeur puisque se trouvant à
l'arrière et ouvrant les portières de celui-ci ; qu'elle est restée préposée de
son employeur dans le cadre de la livraison de pain qu'elle effectuait pour son
compte, ce dernier demeurant gardien du véhicule qu'il lui avait confié ; qu'il
est constant que le domaine de l'action prévue par l'article L. 455-1-1 du code
de la sécurité sociale n'est pas limité au seul cas où la victime n'est pas le
conducteur du véhicule impliqué et que la loi du 5 juillet 1985 est applicable
dans le cas de l'accident causé par le véhicule au préposé conducteur descendu
de celui-ci, comme en l'espèce.
La Cour de cassation
tance la Cour d’appel puisqu’il qu'il
ressortait de ses propres constatations que l'accident n'impliquait pas un
véhicule conduit par l'employeur, un co-préposé ou une personne appartenant à
la même entreprise que la victime.
Pas d’indemnisation
complémentaire si la victime est le conducteur.
Faut faire attention
au frein !
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