Les accidents
d’ascenseur, les noyades, les incendies, souvent médiatisés, ont conduit le
législateur à instaurer des mises aux normes, des obligations de sécurité qui
s’imposent et dont on espère qu’elles ont l’efficacité souhaite.
Ainsi en est-il donc de
l’installation dans les logements de détecteurs de fumée permettant, par le
bruit émis, de réveiller les occupants endormis.
Mais en matière de
rapports locatifs, qui doit faire quoi du bailleur ou du locataire ?
C’est au propriétaire
du logement que revient la charge de la fourniture de l’installation, que celui-ci
occupe son logement ou le mette en location, d'ici le 8 mars 2015.
Avant cette date et si
le logement est occupé par un locataire, une alternative est offerte, si l’on
peut dire, au bailleur qui peut :
-soit, fournir le
détecteur à son locataire
-soit, lui rembourser
l'achat.
Il appartiendra alors au
locataire de procéder à la pose du détecteur.
À partir du 8 mars
2015, la vérification de présence et du bon fonctionnement du détecteur sera
faite au moment de la mise en location du logement lors de l'état des lieux
d'entrée.
L'obligation
d'entretien et de remplacement du détecteur appartient à l'occupant du
logement. Ainsi, dans un logement loué, le locataire doit veiller en cours de
bail au bon fonctionnement du détecteur en vérifiant et en remplaçant les piles
ou le détecteur (en cas de défaillance), à moins qu'il n’occupe :
-
un logement à caractère saisonnier,
-
un logement-foyer,
-
une résidence hôtelière à vocation sociale,
-
un
logement de fonction,
-
une location meublée.
Dans ces catégories de logement, l'obligation de
vérification du bon fonctionnement du détecteur est à la charge du propriétaire
non occupant.
Par ailleurs, locataire
ou le propriétaire qui occupe son logement doit déclarer à son assureur avec
lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie que le
logement est équipé d'un détecteur de fumée.
L’assureur pourra
prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation d’assurance incendie
lorsqu’il sera établi que l’assuré a installé et entretenu un détecteur de fumée,
(mais le fera-t-il ?). En revanche, il ne pourra refuser d’assurer le
logement au motif que l’assuré n’a pas installé de détecteur de fumée.
Mais, si le locataire
ou le propriétaire qui occupe son logement n'a pas déclaré à son assureur qu'il
l'avait installé, ou s'il n'a pas équipé son logement, l'assureur pourrait lui
appliquer une franchise plus importante si un incendie causait des dégâts dans
un logement ; l’assuré devant alors être informé, comme pour toute
modification de contrat
La compagnie
d'assurance ne peut d'ailleurs pas se prévaloir du défaut d'installation du
détecteur pour s’exonérer de son obligation d'indemniser les dommages causés
par un incendie.
Cette notification est
faite par la remise d'une attestation par laquelle l’assuré atteste avoir
installé un détecteur de fumée normalisé conforme à la norme NF EN 14604.
Aucune sanction n'est
actuellement prévue par la réglementation en cas de non installation du
détecteur de fumée.
Il faut relever que, peut-être,
les propriétaires ayant signé un contrat
d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 vont être réputés satisfaire
l’obligation prévue à l’article L. 129‑8
du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur
de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016.
Un amendement a été
adopté en ce sens par l’assemblée, pas encore par le sénat, qui précise :
« I bis. – Les
propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8
mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129‑8 du code de la
construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit
installé avant le 1er janvier 2016. ».
(EXPOSÉ SOMMAIRE La loi
ALUR n° 2014‑366
du 24 mars 2014 a transféré la charge financière de l’installation du détecteur
de fumée de l’occupant au propriétaire du logement. Or, certains propriétaires
doivent faire face à une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises
d’installation, notamment les bailleurs ayant un parc important de logements.
Cet amendement vise donc à ne pas engager la responsabilité d’un bailleur qui
aurait tout mis en œuvre afin d’installer des détecteurs avant la date
d’application de la loi, sans y arriver, pour des raisons indépendantes de sa
volonté.)
Dans l’esprit, il
s’agira des bailleurs professionnels,
mais la rédaction ne le dit pas, alors…
Il est vrai que le
bailleur professionnel, propriétaire d’un parc immobilier important, peuvent
être en difficulté pour respecter les délais…
Voilà donc, à ce jour,
l’état des lieux.
On remarquera combien
l’installation d’un objet que l’on peut trouver autour de 15 € génère tant et
tant de questions, de réflexions, de réglementations…
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