Supposons,
par élégance, que dans un couple le mari décède d'abord.
Le
conjoint survivant, et en l’espèce l’épouse affligée peut, à défaut de
descendant mineur, demander le maintien dans l’indivision sous la condition qu’il
ait été, avant le décès, copropriétaire.
Une Cour
d’appel, dans le cadre d’une procédure engagée par une vilaine banque ayant une
créance à l’encontre d’un descendant, a ordonné le maintien dans l’indivision
jusqu’au décès de l’épouse.
Son
arrêt est cassé car la Cour de cassation qui rappelle dans une décision du 12
juillet 2017 (16–20915) que l’article 823 du Code civil dispose que le
maintien dans l’indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à
cinq ans.
Si le
même texte prévoit que ce maintien puisse être renouvelé, il n’est pas possible
en revanche à une juridiction de prévoir une durée plus longue que cinq années.
Le
maintien peut être renouvelé jusqu’au décès du conjoint survivant, mais il
faudra que celui-ci réitère la demande, lustre après lustre.
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