lundi 16 octobre 2017

Pas de double indemnisation pour l'épouse s'occupant de son mari accidenté

Résultat de recherche d'images pour "perte autonomie"

À la suite d’un accident de la circulation, un homme est gravement blessé et perd son autonomie.
Pour s’occuper de lui, son épouse cesse son activité professionnelle.
Dans le cadre de la procédure en indemnisation ayant suivi l’accident une Cour d’appel avait indemnisé l’épouse ayant cessé cette activité professionnelle au titre de sa perte de revenus.
Elle avait également indiqué que cette indemnisation ne pouvait pas se confondre avec l’indemnité allouée à la victime relative à l’assistance à tierce personne devenue nécessaire.
Dans un arrêt du 8 juin 2017 (16–17319) la Cour de cassation estime en revanche que la Cour d’appel devait rechercher si le préjudice économique personnel en lien direct avec l’accident subi par l’épouse n’était pas susceptible d’être compensé par sa rémunération telle que permise par l’indemnité versée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne.
Le principe de réparation intégrale induit que la réparation se fasse sans perte ni profit.

Et donc l’indemnisation devrait se faire selon la Cour de cassation à hauteur du reliquat de la perte de revenus non couverte  par  l’indemnité de tierce personne que l’épouse était susceptible de recevoir si elle remplissait ce rôle.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire