Un couple est
propriétaire d’un immeuble comprenant des appartements donnés en location.
Cet immeuble est
détruit par un incendie.
Les propriétaires
sont indemnisés par leur assureur à hauteur d’une somme d’environ 250 000
€, valeur de l’immeuble.
Mais ils estiment le
coût de la reconstruction à plus d’ 1 100 000 €.
Faut-il en cas d’incendie
ayant détruit l’immeuble retenir sa valeur ou son coût de reconstruction ?
Dans un arrêt
du 7 septembre 2017 (16–15257) la Cour de cassation expose l’argumentaire
suivant approuvant la Cour d’appel :
« l'immeuble ne
pouvait être reconstruit à l'identique en raison de la dangerosité de sa
situation et du refus du maire d'accorder un permis de construire et … octroyer
aux propriétaires une valeur de reconstruction à neuf dans un autre lieu leur
procurerait un avantage indu puisqu'ils bénéficieraient d'un bien équivalent
mais mieux situé, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer le
principe de la réparation intégrale, que l'indemnisation du préjudice devait s'effectuer
selon la valeur vénale de l'immeuble à la date du sinistre.
C’est donc la valeur
de l’immeuble à la date du sinistre qu’il convient de prendre en compte quand
il est intégralement détruit et non sa valeur de reconstruction qui procurerait
alors un avantage indu. »
Bien sûr, l’indemnisation
obtenue ne permettra peut-être pas de reconstruire, mais c’est un autre débat.
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