Dans un arrêt du 7 septembre 2017 (16–18908) la
Cour de cassation rappelle que si un règlement de copropriété est muet sur la
nature commune ou privative des combles, que leur accès se faisait par une
trappe située dans les parties communes et qu’ils étaient, avant travaux, d’un
seul tenant, un copropriétaire ne peut pas se les attribuer à titre privatif,
leur nature étant commune.
Dès lors, la remise
en état peut être ordonnée par le juge des référés.
La situation aurait
peut-être été différente si l’accès se situait dans les parties privatives et
si les combles n’étaient pas d’un seul tenant.
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