Le salarié a la
possibilité de mettre fin au contrat de travail s’il a des reproches à formuler
à son employeur. Le contrat est alors rompu et c’est le juge qui,
ultérieurement, dira si les griefs du salarié sont fondés, auquel cas il s’agira
d’un licenciement, ou s’ils ne le sont pas, auquel cas il s’agira d’une
démission.
Mais il y a un
principe, c’est que la prise d’acte doit être adressée directement à l’employeur.
Si, dans un procès
prud’homal, elle est soulevée par un avocat dans ses écritures, cela ne pourra
pas suffire.
La Cour de cassation
a rappelé en effet « si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est
soumise à aucun formalisme et peut valablement être présenté par le conseil du
salarié au nom de celui-ci, c’est à la condition qu’elle soit adressée
directement à l’employeur »
Si cela n’est pas
fait, il ne pourra être considéré qu’il y a prise d’acte.
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