L’arrêté du 27 mars
2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement
précise dans son article 1 :
Le formulaire de
déclaration de mise en location de logement est établi conformément au modèle
enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action
publique sous le numéro Cerfa 15651. La notice explicative est enregistrée sous
le numéro Cerfa 52147.
Alors, heureux ?
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