Un syndic
démissionnaire avait émis une facture d’honoraires de démission.
Dans un arrêt du 26 janvier 2017 (15–25392) la Cour de cassation rappelle qu’une
facturation d’honoraires de démission correspond une facturation supplémentaire
pour clôture de dossier en fin de gestion et que la fin du mandat du syndic est
comprise dans les frais de transmission du dossier au syndic successeur prévu
par l’arrêté du 19 mars 2010.
A savoir !
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