lundi 1 septembre 2014

Modification unilatérale du mode de rémunération et rupture du contrat de travail

Le droit n'est pas une science exacte, c'est une matière mouvante, fluctuante et encore plus dans sa traduction jurisprudentielle.
Ainsi, la modification unilatérale du mode de rémunération contractuelle permettait aux salariés de recourir à la demande de résiliation judiciaire du contrat.
En effet, la modification unilatérale d'un engagement contractuel n'était pas admise par la jurisprudence et la résiliation provoquait alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 juin 2014 vient de décider que ne justifiait pas  la résiliation judiciaire du contrat une modification du contrat imposée par l'employeur qui n'avait pas d'effet ou un effet minime sur la rémunération et n'empêchait donc pas la poursuite dudit contrat.
Il faut désormais que la modification présente un caractère de gravité qu'il appartiendra bien sûr à la jurisprudence de définir…
Avec l'aide de votre avocat!

1 commentaire:

  1. Cher maître,
    Contrairement à l’apparence de cet arrêt du 12 juin 2014 de la Cour de cassation, il ne me semble pas qu’il y ait revirement de la jurisprudence.
    En effet, la résiliation judiciaire n’était déjà reconnue possible que pour une violation d’une gravité suffisante du contrat de travail. Les juges du fond ayant charge d’apprécier si la gravité est suffisante. Je cite : « Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation; que le moyen n'est pas fondé » (cassation sociale, mercredi 11 décembre 1996, N° : 93-45901)
    Dans le cas d’espèce soumis à la Cour de cassation, ayant donné lieu à l’arrêt du 12 juin 2014, la résiliation judiciaire était demandée pour une modification d’un taux de commissionnement par un VRP dont la rémunération est variable et comporte des taux différents selon les catégories de produits. Suite à la contestation soulevée, l'employeur s'était engagé à verser au salarié une somme correspondant à la seule créance reconnue de 387,98 euros, montant très faible par rapport à la rémunération sur la même période. C’est dans ces conditions que la cour d’appel avait jugé qu’il n’y avait pas de manquement rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle. L’employeur avait ensuite été mis en liquidation judiciaire.
    Lorsque la Cour de cassation considère « que la cour d'appel, qui a constaté que la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération, a pu décider que ce manquement de l'employeur n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail », je ne vois pas qu’elle indique qu’un employeur pourrait modifier unilatéralement la rémunération, mais plutôt que la résiliation du contrat n’est pas forcément la solution adéquate pour résoudre un litige de cet ordre. Il est, en effet, permis de penser que le problème peut être régler autrement que par une résiliation du contrat.
    Bien cordialement.

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