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vendredi 28 novembre 2014

Sur la preuve de la notification du licenciement



Il est de principe que la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tout moyen.
Ainsi la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2014 a-t-elle estimé que cette preuve pouvait résulter du témoignage de la responsable administrative de la société qui établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait donc eu connaissance.
La salariée avant estimé que la seule déclaration de la responsable administrative de l'entreprise affirmant qu'elle aurait été remise le en main propre  émanait d'une subordonnée de l'employeur et n'avait pas l'objectivité que requiert la loi et ne pouvait être retenue comme établissant, à elle seule, la réalité d'une remise en main propre.
Eh bien, si !

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