L’article 8 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacre le droit au respect de
la vie privée, celui-ci pouvant aussi comprendre le droit de l'individu
de nouer et de développer des relations avec ses semblables ce qui peut
concerner les activités professionnelles ou commerciales.
Mais
les contacts, aujourd’hui sont devenus virtuels et dans le monde de
l’entreprise se pose la question du pouvoir de contrôle de l’employeur.
Celui-ci au regard du droit français peut contrôler la messagerie professionnelle sauf ce qui est identifiable comme personnel.
La CEDH estime aussi qu’existe ce droit de contrôle.
Un
salarié roumain avait été licencié en raison l’utilisation qu’il
faisait de la messagerie instantanée pour échanger avec ses relations
privées, le règlement intérieur de l’entreprise "interdisait l’usage des
ressources de celle-ci à des fins personnelles".
Il
prévoyait en effet l’interdiction pure et simple de tout usage à titre
privé du matériel informatique et des ressources mises à la disposition
des salariés par la société.
Il
avait été produit un relevé de ses communications, notamment des
transcriptions de messages échangés avec son frère et sa fiancée et
portant sur des questions personnelles telles que sa santé et sa vie
sexuelle, dont le lecteur ne saura rien.
Il
avait contesté en vain son licenciement devant la justice roumaine, en
arguant notamment que son ancien patron avait violé le secret de sa
correspondance.
La CEDH
estime qu’il n’est "pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses
employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures
de travail", étant précisé que "l’employeur a accédé au compte (du
requérant) en pensant qu’il contenait des communications de celui-ci
avec ses clients".
Le droit
à la vie privée n’est pas absolu, il coexiste avec le droit de
l’employeur de vérifier que les employés exécutent correctement les
tâches qui leur sont confiées et qu’ils ne mettent pas en péril les
intérêts de l’entreprise.
Le
droit de contrôle peut donc s’exercer même sans dommage pour
l’entreprise, c’est le principe même qui est pris en compte dans une
espèce cependant où le règlement de l’entreprise était clair et strict
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire