jeudi 28 janvier 2016

Soustraire des produits jetés n'est pas un vol!

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Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et donc pas d’une chose abandonnée.
Une directrice de supermarché avait été condamnée par une Cour d’appel pour vol, pour avoir soustrait des produits périmés mis à la poubelle du magasin dans l’attente de leur destruction.
Un règlement intérieur interdisait aux salariés de prendre des marchandises appartenant l’entreprise.
Mais dans un arrêt du 15 décembre 2015 la Cour de cassation casse cette décision de condamnation pour vol car « il était constant que les objets soustraits, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, de sorte que l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner, d'autre part, le règlement intérieur interdisant à la salariée de les appréhender répondait à un autre objectif que la préservation des droits du propriétaire légitime, s'agissant du respect par celui-ci des prescriptions d'ordre purement sanitaire de l'article R. 112-25, alors applicable, du code de la consommation, et était sans incidence sur la nature réelle de ces biens. »
Ainsi, prendre des marchandises périmées ou destinées à la destruction lorsque celles-ci sont déposées en tant que déchets dans les containers destinés à cet effet ne peuvent être considérées comme un vol

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