Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui et donc pas d’une chose abandonnée.
Une
directrice de supermarché avait été condamnée par une Cour d’appel pour
vol, pour avoir soustrait des produits périmés mis à la poubelle du
magasin dans l’attente de leur destruction.
Un règlement intérieur interdisait aux salariés de prendre des marchandises appartenant l’entreprise.
Mais dans un arrêt du 15 décembre 2015
la Cour de cassation casse cette décision de condamnation pour vol car
« il était constant que les objets soustraits, devenus impropres à la
commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle
dans l'attente de leur destruction, de sorte que l'entreprise avait
clairement manifesté son intention de les abandonner, d'autre part, le
règlement intérieur interdisant à la salariée de les appréhender
répondait à un autre objectif que la préservation des droits du
propriétaire légitime, s'agissant du respect par celui-ci des
prescriptions d'ordre purement sanitaire de l'article R. 112-25, alors
applicable, du code de la consommation, et était sans incidence sur la
nature réelle de ces biens. »
Ainsi,
prendre des marchandises périmées ou destinées à la destruction lorsque
celles-ci sont déposées en tant que déchets dans les containers
destinés à cet effet ne peuvent être considérées comme un vol
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