mercredi 20 janvier 2016

Surendettement: qui ne cherche pas d'emploi n'est pas de bonne foi.

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Le code de la consommation précise que La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.
Il faut donc que le débiteur soir de bonne foi, ce qui est soumis à appréciation.
Ainsi une demande de traitement de la situation de surendettement d’une personne avait fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité.
La juridiction avait estimé que l’absence de bonne foi de la demanderesse découlait de l’absence de recherche d’emploi pour une période postérieure et antérieure à une date donnée ainsi que du défaut de justifications de son inscription à son agence régionale de Pôle emploi.
Ces démarches figuraient parmi les conditions de la mise en place des moratoire dont elle avait bénéficié.
Dans un arrêt du 7 janvier 2016 (15–10633) la Cour de cassation relevant cette absence de recherche d’emploi et de justifications d’inscription à Pôle emploi a estimé que le juge du tribunal d’instance qui avait souverainement apprécié l’absence de bonne foi de la débitrice avait légalement justifié sa décision.
Qui ne cherche pas d’emploi n’est pas de bonne foi !

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