Le code de la consommation
précise que La situation de surendettement des personnes physiques est
caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi
de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles
et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de
bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou
d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une
société caractérise également une situation de surendettement. Le seul
fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur
estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit
égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non
professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant
que la situation de surendettement soit caractérisée.
Il faut donc que le débiteur soir de bonne foi, ce qui est soumis à appréciation.
Ainsi
une demande de traitement de la situation de surendettement d’une
personne avait fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité.
La
juridiction avait estimé que l’absence de bonne foi de la demanderesse
découlait de l’absence de recherche d’emploi pour une période
postérieure et antérieure à une date donnée ainsi que du défaut de
justifications de son inscription à son agence régionale de Pôle emploi.
Ces démarches figuraient parmi les conditions de la mise en place des moratoire dont elle avait bénéficié.
Dans un arrêt du 7 janvier 2016 (15–10633) la
Cour de cassation relevant cette absence de recherche d’emploi et de
justifications d’inscription à Pôle emploi a estimé que le juge du
tribunal d’instance qui avait souverainement apprécié l’absence de bonne
foi de la débitrice avait légalement justifié sa décision.
Qui ne cherche pas d’emploi n’est pas de bonne foi !
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