On ne peut pas
vraiment dire que les Premiers Présidents de Cours d’appel soit des militants
subversifs adeptes d’opiacés et aux mœurs délétères.
Ce sont de hauts
magistrats, pas forcément du genre à taper la belote ou à lever le coude avec la basoche.
Ils viennent de
produire une délibération alertant sur les dangers du projet du gouvernement
renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement.
Il ne s’agit pas ici
de crier au laxisme, mais d’attirer simplement l’attention sur le fait que la
nature humaine est ainsi faite que celui qui détient un pouvoir tend parfois à
en abuser et que le principe démocratique est qu’un contrôle intervienne, s’agissant
des libertés, contrôle effectué par le juge judiciaire comme le dit la constitution
de notre République
Le pouvoir, tout
pouvoir, au juge judiciaire indépendant préférera toujours le préfet qui ne l’est
pas.
Il y en a d’excellents,
il y en a des Papon.
Je relaie donc bien
volontiers la délibération suivante.
Délibération
adoptée par la conférence des premiers présidents
le
14 janvier 2016
Dans un pays
tragiquement endeuillé et attaqué dans ses fondements démocratiques les plus
précieux, l’autorité judiciaire doit, plus que jamais, assumer le rôle et la place
qui lui sont reconnus par la Constitution.
Il est essentiel que
le juge judiciaire retrouve l’intégralité de ses fonctions premières de garant
des libertés individuelles, notamment de contrôle des mesures d’enquêtes et de
privation des libertés.
Les premiers
présidents rappellent que c’est dans toutes ses composantes, civiles aussi bien
que pénales, que l’institution judiciaire contribue à la paix sociale et au
mieux vivre ensemble, indispensables à la prévention de toutes les formes de
dérives.
La France ne saurait
sacrifier les valeurs fondamentales de sa justice, au motif qu’un manque cruel
et ancien de moyens l’a affaiblie. Un projet de loi du Gouvernement, en cours
d’élaboration, renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement,
l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, contient des dispositions
dangereuses pour les libertés et gravement contraires aux droits de l’homme
.Par exemple, ce
texte permettrait :
-l’assignation à
résidence par l’autorité préfectorale pourdes motifs imprécis et sans
autorisation ni contrôle du juge judiciaire,
-l’extension juridiquement inutile, au regard
des critères actuels de la légitime défense, de l’usage des armes par les
forces armées et de sécurité intérieure,
- des perquisitions
de nuit dans les domiciles par les forces de police, en enquête préliminaire,
hors flagrant délit,
- des retenues, à l’initiative de l’autorité
préfectorale, créant une garde à vue administrative. Les attributions nouvelles
créées par ce projet aggravent l’évolution déjà constatée remettant en cause la
place essentielle du juge judiciaire dans la protection des libertés
individuelles, tout particulièrement lorsque l’état de droit est menacé. constituent
un transfert de compétence de l’autorité
judiciaire vers l’autorité administrative, dans la dépendance de l’exécutif,
incompatible avec le principe de séparation des pouvoirs fondement de la
démocratie
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