Une entreprise assigne en
paiement d’un solde de travaux une société qui l’avait chargée de la
réalisation d’une plate-forme routière.
Celle-ci, reconventionnellement, engage la faute de conception de l’entreprise et invoque un défaut de conseil.
La
plate-forme est certes conforme au devis mais par temps de pluie l’eau y
forme miroir, s’évacue lentement laissant subsister des flaques.
Cela est dû à un tassement de terrain.
L’entreprise
estime que la société qui avait commandé les travaux avait voulu faire
une économie en ne saisissant pas un maître d’œuvre, en n’ayant pas
effectué des sondages et une étude de sol.
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2015 (15–11142)
rappelle que l’absence de prise en compte de la nature du sol sur
lequel a été construite la plate-forme constitue une faute de conception
de l’ouvrage commise par l’entrepreneur intervenu en l’absence de
maître d’œuvre, cela au visa de l’article 1147 et de l’obligation de
résultat de l’entreprise.
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