mardi 8 juillet 2014

En droit disciplinaire, un mail vaut avertissement!


Par courriel, une banque reproche à une de ses salariés des manquements aux règles et procédures internes à la banque relatives à la sécurité des paiements par carte bleue, et l'invitait de manière impérative à se conformer à ces règles et ne pas poursuivre ce genre de pratique.
Ultérieurement elle met en place, pour les mêmes faits une procédure de licenciement pour faute grave.
Une cour d'appel avait estimé  que ce courriel était d'avertissement disciplinaire pour en déduire que la règle non bis in idem faisait obstacle au prononcé du licenciement.
Car si l'employeur avait choisi comme sanction l'avertissement cela purgeait son pouvoir discipline.
Par un arrêt du 9 avril 2014 la Cour de Cassation estime que la cour d'appel avait justement décidé que ce courriel sanctionnait un comportement fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier le licenciement !
Attention donc au mail trop rapide !

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