Le droit du travail vient de connaître une modification importante sur le travail à temps partiel.
Cette modification concerne les personnels que vous recruterez à partir du 1er juillet 2014.
Il s’agit d’une modification de l’article L3123-14-1 qui prévoit que la durée minimale de travail du salarié à temps partiel soit fixée à 24 heures par semaine.
Aucun accord de branche n’a pu être conclu à ce jour pour permettre aux avocats de déroger à cette règle.
En conséquence cette limite basse de 24 heures s’imposera à tous les contrats que vous conclurez dorénavant , sauf demande écrite et motivée du salarié, pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, ou pour lui permettre un cumul de plusieurs activités et d’ainsi atteindre un temps plein ou au moins égal à 24 h par semaine.
Pour les contrats à temps partiel déjà en cours au 1er janvier 2014, cette obligation ne prend effet qu'au 1er janvier 2016, sauf signature d'un accord de branche ou d'un avenant à la convention collective.
Pour une parfaite connaissance de ces nouvelles dispositions légales, je vous invite à consulter les articles en cliquant sur le lien, également disponible sur le site de l’Ordre.
Votre bien dévoué.
Le Bâtonnier
Erick CAMPANA
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