Dans un arrêt du 4 juin 2014 (13-17289), la Cour de Cassation rappelle que la seule alimentation en électricité ne peut pas être considérée comme un équipement ou une installation permettant le chauffage normal.
En conséquence le
bailleur qui loue un logement dépourvu d'appareil de chauffage manque à son
obligation d'ordre public de délivrer un logement décent !
Et ça va chauffer
pour lui !
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