mercredi 30 juillet 2014

Le logement décent nécessite un appareil de chauffage...


Dans un arrêt du 4 juin 2014 (13-17289), la Cour de Cassation rappelle que la seule alimentation en électricité ne peut pas être considérée comme un équipement ou une installation permettant le chauffage normal.
En conséquence le bailleur qui loue un logement dépourvu d'appareil de chauffage manque à son obligation d'ordre public de délivrer un logement décent !

Et ça va chauffer pour lui !

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