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mardi 29 juillet 2014

L'indécence ne demande pas de mise en demeure!



Parfois, le locataire qui se plaint doit justifier d’une mise en demeure à son propriétaire.
Pas en matière d’indécence, si je puis dire... .
Dans un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation dit que  l'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur

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