mercredi 16 juillet 2014

Le notaire et l'interprète, ou la faute gloutonne

Le notaire, professionnel consciencieux garant de la sécurité, sinon publique, du mois juridique, est  tenu d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours
Il avait constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client signant pourtant un acte de caution à hauteur de 500 000 €
La cour d'appel a pu décider qu'en ne l'invitant pas à se faire assister par un interprète, l'intéressé avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle
Par ailleurs,  la cour d'appel a fait ressortir que la faute commise par le client était entièrement absorbée par celle, plus grave, de son notaire et qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, d'opérer un partage de responsabilité.
La faute du notaire a été gloutonne …

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