La prescription locative de trois ans, enfin c'est pas sûr!

Alors comme ça, on vous a dit qu’avec la loi de Madame Duflot, bolosse, le délai de prescription en matière locative n’était plus de 5 ans mais de 3 ans.

Et vous êtes dits, chouette,  mon locataire ne va plus pouvoir me demander ce qu’il a trop payé voilà 4 ans

Sauf que c’est pas si simple, comme toutes les dispositions transitoires.

En fait le délai de 3 ans vaut  pour les sommes appelées à compter du 27 mars 2014.

Pour les sommes antérieures le délai reste de 5 ans… jusqu’au 27 mars 2017… où il passera à  3 ans.

C’est comme ça, tremblez !

Ou assignez !

Le compte à rebours  a commencé.