vendredi 28 novembre 2014

Justice morte le 10 décembre ! Que tremblent les petites couilles de Bercy!

Parce que c'est vendredi, parce que je suis fatigué, il m'échappera un instant que tout n'est pas forcément à  rejeter dans les réformes envisagées pour les professions réglementées, et  parmi celles-ci du droit, que le gouvernement prépare.

Mais parce que je suis juriste, mais surtout citoyen, il n'est pas acceptable que ces projets soient sous la direction technocratique des fonctionnaires du ministère des finances, de cette barre immonde de Bercy.

Ce bâton merdeux dirait Baudelaire, mais sait-on encore qui est Baudelaire?

Comment demander aux professionnels du droit d'évoluer, alors que le pouvoir donne l'exemple inverse de décider de réformer en fonction seulement d'impératifs financiers, sous la pression de Bruxelles ; de laisser gérer les dossiers par des diplômés têtes d'œuf, ne connaissant rien de l'humain, de ces misères extra patrimoniales que doivent gérer avocats, notaires ; et même voyez-vous mandataires judiciaires et huissiers.

La demande commune de ces professions n'est pas énorme : que, comme pour les professions de santé, le dossier soit géré par le ministère de la justice, qui a lui aussi ses têtes d'œuf, mais qui, néanmoins, a la connaissance du terrain, de la mémoire de l'institution, des nécessités humaines au-delà des statistiques et des courbes qui mettent en érection les petits homme gris de Bercy; faut bien qu'ils en aient une!

Faire gérer la réforme des professions de justice et du droit par Bercy, après avoir clamé que l'ennemi c'était la finance est certes la preuve de l'inverse, un mensonge de plus, mais surtout une ignominie et une incompétence, car cela ne peut qu'annoncer que désastre sur désastre.

Ce que le pouvoir aura réussi, c'est ce que craignait le président Hollande : l'agrégation des révoltes.

Les professions juridiques et judiciaires s'unissent pour se révolter.

Je sais bien que l'on dira qu'il s'agit là de nantis; mais d'une part pour majeure partie,  c'est faux et d'autre part cette aisance serait alors le fruit du travail,  et cela n'a rien à voir avec les lobbys des banques, des assurances, de la finance qui paraissent avoir pris le pouvoir dans la tête de ceux qui gouvernent.

Et les députés se taisent!

Et puis l'histoire dit que  les révolutions sont souvent le fait des bourgeois lassés des aristocrates, plus fort qu'ils sont cependant que le tiers état et pouvant, alors, dire l'avenir de la France, et là rien n'a vraiment  changé depuis 1788!


Alors, en colère froide, je relaie le mot d'ordre pour le 10 décembre que  diffuse le Conseil National des Barreaux.


Le Gouvernement persiste à vouloir imposer sa réforme qui bouleverserait les conditions d’exercice de la profession d’avocat.

Les avocats, les notaires, les huissiers, les administrateurs et mandataires judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce ont décidé une journée JUSTICE MORTE.

Le Conseil National des Barreaux appelle ainsi l’ensemble des barreaux et des avocats de France :

    - à interrompre le mercredi 10 décembre 2014 toutes les activités professionnelles (cabinets fermés)
   -  à participer à la plus grande manifestation de toutes les professions juridiques réglementées organisée ce même 10 décembre à Paris


Oui, le 10 décembre, les juristes  de France, ceux qui ne sont pas nases, se révolteront contre la dictature de Bercy!

Que les petits hommes gris aient peur pour leurs couilles, s'ils en ont!

Pas sûr !

Avocats, la dent de l'ex.


On se marie, et puis on divorce.
Cela vaut pour les couples, comme pour les associations d’avocats.
Il reste, entre les ex, le même rapport étrange, mi- chèvre, mi- chou.
Et les années passent, c’est comme ça.
Mon assistante ce matin, de me dire, une lueur moqueuse au coin de l’œil, que l’ex s’était fait arracher une dent de sagesse quelques jours après moi-même.
C’est trop beau, ces liens subliminaux.
Mais, je suis persuadé que la couche, c’est lui qui l’aura d’abord.

Sur la preuve de la notification du licenciement



Il est de principe que la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tout moyen.
Ainsi la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2014 a-t-elle estimé que cette preuve pouvait résulter du témoignage de la responsable administrative de la société qui établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait donc eu connaissance.
La salariée avant estimé que la seule déclaration de la responsable administrative de l'entreprise affirmant qu'elle aurait été remise le en main propre  émanait d'une subordonnée de l'employeur et n'avait pas l'objectivité que requiert la loi et ne pouvait être retenue comme établissant, à elle seule, la réalité d'une remise en main propre.
Eh bien, si !

jeudi 27 novembre 2014

Résiliation judiciaire: pas d'obligation de relogement du vieux locataire pauvre



Le législateur porte un regard protecteur sur les locataires en général et particulièrement sur les locataires âgés et démunis.
Ainsi, l’article 15–III de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de bail en donnant congé à un locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans certaines limites géographiques.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le bailleur lui-même d’une personne physique âgée de plus 60 ans ou si ces ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance
La Cour de cassation a cependant rappelé, en était-il besoin, dans un arrêt du 15 octobre 2014 (13–16990) que ces dispositions protectrices ne s’appliquaient pas en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.
Il s’agissait là d’une simple action en résiliation de bail pour défaut de paiement du loyer, lequel paiement du loyer constitue une des obligations du locataire qui ne pouvait demander à être relogé au bénéfice de son âge et de son impécuniositépar le bailleur lui-même non réglé de ses loyers.