En matière de
divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation
destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du
mariage crée dans les conditions de vie respective.
La prestation
compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre.
C’est dire que l’appréciation
des ressources est souvent l’objet d’un débat pour savoir ce qu’il convient de
prendre en compte, ou pas.
Dans un
arrêt du 7 décembre 2016 la Cour de cassation, réformant une décision
de Cour d’appel, rappelle que l’allocation de dépendance d’un enfant est destinée
à couvrir ses besoins afin de pallier son défaut d’autonomie et qu’elle ne constitue pas une source de revenus pour la
mère.
Cette allocation de
dépendance d’un enfant mineur n’a donc pas à être prise en compte dans les
ressources de l’épouse dans l’appréciation de ses ressources.
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