lundi 16 janvier 2017

Prestation compensatoire et allocation de dépendance de l'enfant.

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En matière de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est  versée et les ressources de l’autre.
C’est dire que l’appréciation des ressources est souvent l’objet d’un débat pour savoir ce qu’il convient de prendre en compte, ou pas.
Dans un arrêt du 7 décembre 2016 la Cour de cassation, réformant une décision de Cour d’appel, rappelle que l’allocation de dépendance d’un enfant est destinée à couvrir ses besoins afin de pallier son défaut d’autonomie et qu’elle  ne constitue pas une source de revenus pour la mère.

Cette allocation de dépendance d’un enfant mineur n’a donc pas à être prise en compte dans les ressources de l’épouse dans l’appréciation de ses ressources.

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