mardi 24 janvier 2017

Quand la Ville de Marseille rackette les Avocats

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Un jour, l’avocat pose sa plaque sur la façade d’un immeuble.
C’est émouvant.
Bien sûr, le fisc sous toutes ses formes, ce cancer des sociétés modernes veille.
Et la ville de Marseille, dont on connaît la bonne gestion, de demander le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public.
Une plaque en façade occupe-t-elle de domaine public ?
Par un arrêt du 19 mai 2016 (n° 14 MA 03832) la Cour administrative d’appel de Marseille a reconnu l’illégalité de la redevance d’occupation du domaine public réclamée par la ville à chacun des avocats du barreau de Marseille.
Elle rappelle que si l’article L2125–1 du code général de la propriété des personnes publiques pose un principe très général selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance, cet article doit être lu en corrélation avec l’article L 2122–1 du même code qui ne soumet à autorisation que l’occupation privative, c’est-à-dire celles excédant le droit d’usage appartenant à tous.
Elle rappelle encore que nombre de plaques professionnelles occupent en surplomb le domaine public du fait d’une légère saillie de quelques millimètres par rapport au  nu  de la façade des immeubles. Mais cette occupation ne constitue pas pour autant une occupation privative du domaine public, dès lors que la présence d’une telle plaque ne saurait être regardée comme excédant le droit d’usage appartenant à tous et caractérisant ainsi un usage privatif du domaine public.
En conséquence, une telle occupation en surplomb du domaine public ne saurait être soumise à la délivrance d’une autorisation et assujettie au paiement d’une redevance.

Cette information intéressante a été donnée dans le bulletin de l’Ordre des avocats.
Aussi quand la ville est venue tendre sa sébile, notre cabinet à fait observer qu’il y avait difficulté.
Par courriel il a été informé que le service compétent était saisi.
Et à propos de saisie nous avons reçu ce matin un avis de poursuites par huissier de justice.
Ainsi donc la ville, tout en connaissant la jurisprudence administrative, rackette les avocats puisqu’elle demande de l’argent par intimidation tout en sachant qu’il n’est pas dû…
Au bien sûr, le montant est minime, alors ça n’est pas important.

Preuve, s’il en est, du laisser-aller marseillais.

1 commentaire:

  1. Intéressant. Merci pour votre recours et on croise les doigts car ça peut faire jp. Nous échappons également à la TLPE, c'est sans doute ça qui doit leur faire mal. En attendant, le délit de concussion existe toujours...

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