lundi 2 janvier 2017

Travaux de mise aux normes d'accessibilité : Bailleur ou locataire?

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Dans un arrêt du 3 novembre 2016 la Cour de cassation précise que si un bail prévoit que le preneur doit faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations et aménagements nécessaires pour les normes de sécurité qui seraient prescrits par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives sans recours contre le bailleur, il s’ensuit que les travaux nécessaires au respect des normes d’accessibilité d’un restaurant incombent au locataire.

Celui-ci ne peut invoquer un manquement du bailleur à son obligation de délivrance si l’ouverture du restaurant est retardée par l’exécution préalable de ces travaux pour s’opposer au paiement des loyers.

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