jeudi 5 janvier 2017

Un maçon de 23 ans est un professionnel

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Un jeune homme de 23 ans vend une maison comprenant deux appartements.
Les acquéreurs invoquent l'apparition, de fissures dans les murs de la maison et l'affaissement d'un mur de soutènement et assignent leurs vendeurs en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Une Cour d’appel retient que la seule mention de la profession de maçon dans les actes de vente ne permet pas de conférer à au vendeur  qualité de vendeur professionnel ne pouvant ignorer les vices de la chose vendue dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il avait des compétences suffisantes, à l'âge de 23 ans, pour assurer seul la construction d'une maison d'habitation, avec ses fondations, ainsi que celle des murs de soutènement, dans les règles de l'art et qu'il ne peut être considéré comme un technicien du bâtiment ayant vendu un immeuble après l'avoir conçu ou construit, d'autant plus que les vices allégués concernent notamment la nature des sols .
Le principe posé par l’article 1643 du Code civil est que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Une clause de non garantie contenu dans l’acte de vente permet donc au vendeur de s’exonérer mais le vendeur professionnel est, lui, réputé connaître les vices de la chose et ne peut invoquer une telle clause.
Dans un arrêt du 15 septembre 2016 la Cour de cassation estime qu’en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le vendeur artisan maçon devant être assimilé à un vendeur professionnel, avait réalisé les travaux litigieux, la cour d'appel a violé l’article 1643.

Un maçon, même jeune, est un professionnel.

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