Un jeune homme de 23
ans vend une maison comprenant deux appartements.
Les acquéreurs
invoquent l'apparition, de fissures dans les murs de la maison et
l'affaissement d'un mur de soutènement et assignent leurs vendeurs en
indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices
cachés.
Une Cour d’appel retient que la seule mention de la profession de maçon dans
les actes de vente ne permet pas de conférer à au vendeur qualité de vendeur professionnel ne pouvant
ignorer les vices de la chose vendue dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il
avait des compétences suffisantes, à l'âge de 23 ans, pour assurer seul la
construction d'une maison d'habitation, avec ses fondations, ainsi que celle
des murs de soutènement, dans les règles de l'art et qu'il ne peut être
considéré comme un technicien du bâtiment ayant vendu un immeuble après l'avoir
conçu ou construit, d'autant plus que les vices allégués concernent notamment
la nature des sols .
Le principe posé par
l’article 1643 du Code civil est que le vendeur est tenu des vices cachés,
quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé
qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Une clause de non
garantie contenu dans l’acte de vente permet donc au vendeur de s’exonérer mais
le vendeur professionnel est, lui, réputé connaître les vices de la chose et ne
peut invoquer une telle clause.
Dans un
arrêt du 15 septembre 2016 la Cour de cassation estime qu’en statuant
ainsi, alors qu'elle avait constaté que le vendeur artisan maçon devant être
assimilé à un vendeur professionnel, avait réalisé les travaux litigieux, la
cour d'appel a violé l’article 1643.
Un maçon, même jeune,
est un professionnel.
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