L’article L1226-23 du
code du travail dispose : » Le salarié dont le contrat de travail est
suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une
durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. »
Une salariée avait
été absente pour une durée de seulement dix jours et qu'un certificat médical
du médecin traitant attestait que l'état de santé de son concubin nécessitait
sa présence indispensable à son chevet.
Cette absence ne lui
ayant pas été rémunérée, faute, selon l'employeur, d'entrer dans les prévisions
du droit local, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant
au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés.
Dans un arrêt du 15 mars 2017 la Cour de
cassation estime que le conseil de prud'hommes, qui a caractérisé une cause
personnelle indépendante de la volonté de la salariée et souverainement retenu
l'existence d'une durée relativement sans importance, a, sans être tenu
d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement
justifié sa décision.
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