mardi 18 avril 2017

Pas de paiement différé de la prestation compensatoire.

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Dans le cadre d’un divorce l’un des époux peut être condamné à verser à l’autre une prestation compensatoire.
Il est désormais de principe que cette prestation doit être versé en capital, le juge pouvant cependant, en application de l’article 275 Code civil, fixer les modalités de paiement de ce capital dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques indexés selon des règles applicables aux pensions alimentaires.
Mais en revanche le juge ne peut pas accorder un délai pour verser la prestation.

Ainsi une décision de cour d’appel qui dit que la prestation compensatoire sera réglée lors des opérations de liquidation et partage de la communauté dans un délai limité à six mois est censurée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2016.

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