lundi 24 avril 2017

Accident, le passager est-il le conducteur?

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En matière d’accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 dispose :
Article 3
Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Article 4
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Dans un accident, une conductrice et son passager avaient  été blessés à la suite d’une sortie de route.
En fait, il s’est avéré que le passager avait lui-même tourné le volant du véhicule tout en étant en état d’ivresse lors de l’accident.
Il avait assigné en réparation la conductrice et son assureur lesquels lui opposaient qu’il avait acquis lui-même la qualité de conducteur et par effet boomerang… lui demandaient l’indemnisation des préjudices subis par la conductrice.

Dans un arrêt du 23 mars 2017 la Cour de cassation dit que le seul fait que le passager ait  manœuvré le volant n’établit pas qu’il se soit substitué à la conductrice dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de conducteur


Ainsi dit le juge qui n’était cependant pas dans l’habitacle, heureusement pour lui.

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