mercredi 19 avril 2017

Divorce, pas d'indemnité d'occupation avant l'ordonnance de non-conciliation

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En matière de divorce, quand il s’agit de partager la communauté, l’un des époux peut être redevable envers l’autre d’une indemnité d’occupation du bien commun.
Dans le cadre d’une procédure de divorce les époux étaient convenus de reporter les effets patrimoniaux de leur divorce à une certaine date et la Cour d’appel avait estimé qu’il appartiendrait au notaire d’évaluer le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de cette date jusqu’à celle la plus proche du partage.
La date en question était antérieure à l’ordonnance de non-conciliation intervenue dans le cadre de la procédure.

Dans un arrêt du 19 octobre 2016 la Cour de cassation rappelle que l’indemnité d’occupation dont un époux peut être redevable ne court qu’à compter de l’ordonnance de non-conciliation et que le fait de reporter les effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un  caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation.

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