Deux jeunes femmes
concluent un PACS puis l’une d’elles donne naissance à une fille reconnue par
elle seule. Plus tard un jugement met en place un exercice en commun de l’autorité
parentale dans le cadre d’une délégation partage de celle-ci.
Et puis, voilà, l’amour
meurt et intervient la séparation.
La mère veut mettre
fin à la délégation et au partage de l’exercice de l’autorité parentale.
Dans un arrêt du 4 janvier 2017 la Cour de cassation constate que cette volonté est inspirée
par des considérations d’ordre personnel mais que la séparation du couple n’a
pas de répercussions négatives sur l’enfant.
Dès lors puisque la
délégataire a participé au choix de vie de l’enfant dès sa naissances, a
contribué à son éducation pendant les cinq premières années et maintenues un
lien avec eux celui-ci depuis la séparation c’est à bon droit qu’il a été
estimé par la cour d’appel, en l’absence de circonstances nouvelles, qu’il n’y
avait pas lieu de mettre fin à la délégation de l’exercice de l’autorité
parentale.
La séparation d’un
couple ne peut s’analyser en soi comme une circonstance nouvelle.
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