mardi 25 avril 2017

L'amende réglée par l'employeur pour le salarié est avantage en nature

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L’article L242-1 du code de la sécurité sociale indique que « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire…. »
Dans le cadre d’un redressement URSSAF un employeur s’était vu réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale le montant des amendes réprimant des infractions au code de la route commise par les salariés de l’entreprise.
Une Cour d’appel avait estimé que l’employeur en tant que titulaire du certificat d’immatriculation des véhicules était responsable pécuniairement des infractions à la réglementation routière et qu’il ne pouvait donc, puisque la prise en charge des amendes correspondait à la seule application des dispositions du code de la route, être conduit à cotiser au titre d’avantages en nature.

Mais dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation estime que constitue un avantage au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié.

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