jeudi 20 avril 2017

Réception judiciaire et habitabilité de l'ouvrage

Résultat de recherche d'images pour "réception travaux"
La réception des travaux par le maître de l’ouvrage est un acte important notamment parce qu’il permet la mise en jeu de l’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise.
La réception peut être expresse, intervenant par le biais de la signature d’un procès-verbal de réception.
Elle peut être tacite c’est-à-dire résulter de circonstances de fait permettant d’estimer qu’il y a eu volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, notamment quand le prix est intégralement payé.
Il peut arriver que la réception soit judiciaire, c’est-à-dire prononcée par le juge.
Dans ce cas le critère à prendre en compte n’est pas la volonté du maître de l’ouvrage mais la notion d’habitabilité de l’ouvrage.
C’est ce que dit la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre 2016.

Ainsi, en la matière, ce sera donc l’état de l’ouvrage qui sera à prendre en compte afin de savoir s’il est ou pas habitable.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire