La réception des
travaux par le maître de l’ouvrage est un acte important notamment parce qu’il
permet la mise en jeu de l’assureur de responsabilité décennale de l’entreprise.
La réception peut
être expresse, intervenant par le biais de la signature d’un procès-verbal de
réception.
Elle peut être tacite
c’est-à-dire résulter de circonstances de fait permettant d’estimer qu’il y a
eu volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, notamment quand le
prix est intégralement payé.
Il peut arriver que
la réception soit judiciaire, c’est-à-dire prononcée par le juge.
Dans ce cas le
critère à prendre en compte n’est pas la volonté du maître de l’ouvrage mais la
notion d’habitabilité de l’ouvrage.
C’est ce que dit la
Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre 2016.
Ainsi, en la matière, ce sera donc l’état de l’ouvrage
qui sera à prendre en compte afin de savoir s’il est ou pas habitable.
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