vendredi 16 janvier 2015

Prestation compensatoire, sacrifice professionnel et choix commun.

Dans la vie des couples, souvent, l’un des deux, surtout la femme, se met un peu en réserve du monde du travail pour se consacrer à la famille et à l’éducation des enfants.
Mais quand le couple se déchire et que vient le temps du divorce, alors celui-ci, ou celle-là, fait état du sacrifice professionnel consenti et demande que ce sacrifice soit pris en compte dans le cadre de l’attribution d’une prestation compensatoire.
Le texte dit que pour la fixation de la prestation compensatoire, il est tenu compte des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
Le texte de l’article 271 du Code civil fait donc référence au choix d’un époux.
Oui, mais s’il s’agit d’un choix commun ? Si les époux décident ensemble de faire primer, par exemple, la carrière du mari sur celle de la femme, cette dernière peut-elle alors invoquer un sacrifice pour justifier sa demande de prestation compensatoire ?
La réponse est oui.
Ainsi la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 octobre 2014, précise bien que les sacrifices professionnels fait par un époux au bénéfice de l’autre doivent être prise en compte pour déterminer la prestation compensatoire, peu important qu’ils aient été décidés d’un commun accord entre les époux.
Cela paraît justice, car en la matière les choix sont-ils réellement libres, ou bien contraints par les réalités de la vie familiale comme économique ?

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