Commençons
donc cette année par un appel à la rigueur du bailleur, même du
bailleur commercial quand bien même la matière serait-elle plus souple
que celle du bail d’habitation.
Un
contrat de bail prévoyait, somme toute classiquement que « le preneur,
par appel d'une provision trimestrielle et civile versée par le preneur
avec chaque terme, remboursera au prorata des locaux loués un ensemble
de charges énoncés et qu'à la clôture de chaque exercice de charges, le
montant des provisions versées sera régularisé en fonction de l'arrêté
de comptes de charges annuelles »
Mais, le bailleur n’avait jamais procédé à la régularisation annuelle prévue dans le contrat.
Dans
le cadre d’une procédure classique de résiliation expulsion, un arrêt
de Cour d’appel avait déduit de la créance de loyers et indemnités
d'occupation impayés, une somme correspondant aux appels provisionnels
de charges.
Devant
la Cour de cassation, le propriétaire négligeant, reprochait à la Cour
d'appel de n’avoir pas recherché quel était le montant des charges
mises contractuellement à la charge de la locataire et effectivement
supportées par le bailleur, sans qu’elle justifie d'aucune disposition
contractuelle sanctionnant le défaut de production de certains
justificatifs de répartition annuelle des charges par la déchéance du
droit pour le bailleur à remboursement des charges.
Dans un arrêt du 5 novembre 2014,
la Cour de cassation rappelle que l’absence de régularisation des
charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause
les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges
et estime donc que le remboursement des provisions versées par la
société locataire devait être ordonné !
La
première des bonnes résolutions que prendra donc un bailleur commercial
pour l’année 2015 est de veiller à adresser, chaque année, la
traditionnelle régularisation des charges !
Même
s’il est permis d’observer que, dans le cas d’espèce, un certain nombre
d’années de régularisation n’avait pas été produites, y compris devant
la cour d’appel, ce qui est quelque peu étonnant…
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