mardi 24 juin 2014

Monovalence, travaux et accession.


Lorsque des locaux sont donnés à bail commercial et qu'il s'agit de locaux monovalents, la règle du plafonnement ne s'applique pas.

Mais le bailleur, pour voir retenir la qualification de locaux monovalents, ne peut se prévaloir des travaux d'aménagement réalisés par le preneur que s'ils sont devenus sa propriété.

Si le bail prévoit que les constructions nouvelles, travaux et améliorations faits par le preneur n'accèdent au bailleur que lors de la sortie effective des lieux loués et qu'il n'y a pas eu de sortie des lieux, les locaux ne sont pas alors monovalents.

Pas encore.

C'est ce que dit la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 mai 2014

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