mardi 10 juin 2014

L'exécution forcée de la convention locative


Si un bail est conclu avec des conditions suspensives et que celles-ci sont réalisées, il est loisible au bailleur de demander l'exécution forcée de la convention et donc le paiement des loyers même si le preneur n'a pas pris possession des lieux
A savoir...

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