mercredi 4 juin 2014

Exécution provisoire, paiement et irrecevabilité appel


La procédure civile est tortueuse comme esprit féminin, ou plutôt subtile, pour ne pas me faire agonir d'injures.
Un jugement du conseil des prud'hommes porte condamnation avec exécution provisoire pour partie.
L'employeur, condamné, interjette appel.
Mais, parallèlement, il règle le montant intégral de cette  condamnation, en ce qui compris la partie n'étant pas assortie de l'exécution provisoire.
L'article 410 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que l'exécution sans réserve d'un jugement d'un exécutoire vaut acquiescement.
Acquiescer à  un jugement entraîne que l'on ne peut, évidemment, interjeter appel de celui-ci.
Et c'est pourquoi dans un arrêt du 21 janvier 2014 la Cour de Cassation a déclaré que c'était à bon droit que l'appel de l'employeur avait été jugé irrecevable.
Bref, quand on paie en vertu de l’exécution provisoire et que l'on fait appel, il est prudent de former toutes sortes de réserve dans le courrier pour que l'on montre bien, justement, qu'il n'y a aucune volonté et acquiescer à la décision que l'on critique par ailleurs.
Sinon, l’exécution sera la sienne.

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