"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par
la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par
M. Alain D. Cette question était relative à la conformité aux droits et
libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 272 du code
civil.
L'article 272 du code civil est relatif à la fixation de la
prestation compensatoire qui peut être prononcée à l'occasion du divorce. Son
second alinéa prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources,
le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la
réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à
compensation d'un handicap.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions
méconnaissent l'égalité devant la loi et les a déclarées contraires à la
Constitution.
D'une part, en excluant des éléments retenus pour la calcul
de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des
accidents du travail, le second alinéa de l'article 272 du code civil empêche
de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie,
une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont
prises en considération dès lors qu'elles assurent un revenu de substitution.
D'autre part, en application de l'article 271 du code civil,
il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et
ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé. En
excluant la prise en considération des sommes versées à titre de compensation
du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions
contestées ont pour effet d'empêcher le juge d'apprécier l'ensemble des besoins
des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé.
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'abrogation du second
alinéa de l'article 272 du code civil prend effet à compter de la publication
de sa décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées
définitivement à cette date. Les prestations compensatoires fixées par des
décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la
Constitution ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette
inconstitutionnalité."
Donc le juge devra tenir compte des sommes versées au titre
de la réparation des accidents du travail et des sommes versées à titre de
compensation du handicap pour la fixation de la prestation compensatoire
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