jeudi 12 juin 2014

L'indemnisation des heures de délégation pendant un arrêt de travail

 


« L'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et, d'autre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail ; qu'il s'ensuit que l'exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d'un syndicat, dont le mandat n'est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant. »
Deux déléguées syndicales avaient demandé le paiement de 90 et 150 heures prises  pendant des arrêts de travail
Le Conseil des prud’hommes avait dit oui
La Cour de cassation demande plus : l’autorisation de médecin traitant

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