vendredi 13 juin 2014

La nullité de l'expertise avant tout!



La procédure civile a des subtilités chinoises qu'il faut connaître..
Ainsi, les règles de procédure disent que les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond, c'est à dire en premier dans les écritures.
La demande de nullité d'une expertise n'est pas une exception de procédure.
Mais elle doit quand même être soulevée avant toute défense au fond.pour être soumise aux dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui dispose que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Sinon, la nullité est couverte.
C'est comme ça que l'on dit pour dire: pas de nullité!
C'est la Cour de cassation qui précise cela dans un arrêt du 30 avril 2014.
Chinoise, je vous dis, la procédure!

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