Une Cour d’appel avait réduit à la somme de 40 000 euros le montant de la
prestation compensatoire due par le mari à son épouse, après avoir analysé les
revenus, les charges et l'état de santé des époux, en retenant qu'ils étaient propriétaires de l'ancien
domicile conjugal qui constituait un bien commun .
Cet arrêt est cassé le 14 mai 2014 par la cour de cassation
qui reproche à la juridiction du second degré de ne pas avoir tenu compte de l’intégralité
du patrimoine, en ce y compris, le patrimoine propre du mari, propriétaire de parts de SCI
Le patrimoine propre doit être pris en compte pour apprécier
la disparité entre les époux
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