jeudi 5 juin 2014

La notification du contrat de construction à un couple.



L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que :

« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. 

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.»

Le terme acquéreur est générique, mais supposons qu'il s'agisse d'un couple : Monsieur et Madame, Monsieur et monsieur, ou Madame et Madame.

Supposons encore que l'acte prévoit entre eux une solidarité.

Le constructeur peut-il se contenter d'envoyer une seule lettre recommandée avec accusé de réception aux deux, laquelle lettre sera signée, éventuellement, par un seul.

La Cour de Cassation (11 février 2014, 12-35059) estime que non et que, finalement assez classiquement, la notification doit être effectuée par lettre distincte adressée à chacun des époux maître de l'ouvrage, nonobstant la clause de solidarité expressément stipulée au contrat.

Il faut s'assurer que chacun des deux acquéreurs ait reçu le courrier en ayant signé un accusé de réception.

À défaut, le contrat de construction encourt l'annulation.

Ce qui dans l’arrêt évoqué a été le cas un seul ayant signé l’avis de réception

C'est, on le sait, la même jurisprudence en matière de congé locatif et il est permis de s'interroger sur l'optimisme du constructeur…

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