L’article L271-1 du code de la
construction et de l’habitation dispose que :
« Pour tout acte ayant pour
objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la
souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en
propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de
location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel
peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la
première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à
l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la
date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces
mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par
l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à
la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de
rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du
lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités
fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou
réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse
synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas
précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.»
Le terme acquéreur est générique,
mais supposons qu'il s'agisse d'un couple : Monsieur et Madame, Monsieur et
monsieur, ou Madame et Madame.
Supposons encore que l'acte
prévoit entre eux une solidarité.
Le constructeur peut-il se
contenter d'envoyer une seule lettre recommandée avec accusé de réception aux
deux, laquelle lettre sera signée, éventuellement, par un seul.
La Cour de Cassation (11 février 2014, 12-35059) estime que non et que, finalement assez classiquement, la
notification doit être effectuée par lettre distincte adressée à chacun des
époux maître de l'ouvrage, nonobstant la clause de solidarité expressément
stipulée au contrat.
Il faut s'assurer que chacun des
deux acquéreurs ait reçu le courrier en ayant signé un accusé de réception.
À défaut, le contrat de
construction encourt l'annulation.
Ce qui dans l’arrêt évoqué a été
le cas un seul ayant signé l’avis de réception
C'est, on le sait, la même
jurisprudence en matière de congé locatif et il est permis de s'interroger sur
l'optimisme du constructeur…
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