jeudi 26 juin 2014

Qui prouve la consommation d'eau en copropriété?


La question de la consommation d’eau des copropriétaires est une question récurrente quand le syndic veut recouvrer le montant correspondant à la consommation relevée, consommation souvent contestée.

Et la question de la preuve n'est pas simple.

Ainsi une copropriétaire se voyait imputer une consommation de 7086 m³, soit 5 à 6 m³ par jour alors même qu'elle consommait habituellement 30 m³ par an. Le syndicat des copropriétaires produisant le relevé du compteur figurant sur un bordereau.

Une Cour d'appel avait estimé qu'une telle consommation constituait une anomalie exceptionnelle ne pouvant s'expliquer par une simple fuite de chasse taux et qu'une erreur de relevé, par exemple ne pouvait être exclue.

Elle avait donc estimé que la preuve de la créance du syndicat n'était pas apportée.

Dans un arrêt du 26 novembre 2013 (12-25.863) la Cour de Cassation estime elle aussi que le relevé de compteur produit par le syndicat des copropriétaires ne constitue qu'une présomption simple de la réalité de la consommation de l'abonné et ne suffit pas en établir l'exactitude en cas d'anomalie exceptionnelle dans son montant.

C'est donc au syndicat d'établir l'exactitude du relevé de consommation qu'il fournit et non au copropriétaire poursuivi d'apporter la preuve inverse.

Voilà qui va faire couler de l’eau sous les ponts des assemblées générales !

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire