Il fut un temps où l'on aurait dit que dans les immeubles,
il existe des emmerdeurs.
Ainsi une copropriétaire ne trouvait rien de mieux que de se
garer devant son garage, gênant la circulation des autres véhicules.
L'assemblée des copropriétaires a donc décidé la pose de
plots antistationnement à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, la plus
faible.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2013,
confirme que la majorité applicable était bien celle de l'article 24 et que la
copropriétaire qui garait son véhicule devant son garage accaparait une partie
commune de manière ancienne et constante.
La résolution votée était donc une mesure adaptée, de nature à rétablir
la destination des parties communes voulues par le règlement sans aucun abus de
majorité.
Il ne s'agit pas ici de l'Assemblée nationale…
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