lundi 16 juin 2014

En matière de compromis, 4,20 % ne sont pas 4,75 %



Le fait de solliciter un prêt avec un taux d’intérêt inférieur à celui visé dans un compromis de vente, même s’il est inférieur de peu, permet au vendeur de demander le jeu de la clause pénale contenue dans le compromis.
Même si le compromis prévoit 4,75%  et que le taux réellement demandé est de 4, 20 %.
Car, au visa de l’article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’exécution

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